FAQ - PGLP Formation routière

Règles de circulation

Quel est le montant de l'amende en cas de non respect des distances ?

L'endroit où les faits se sont produits (autoroute ou zone 30 par exemple) sont importants, de même que la distance séparant les deux véhicules (talonnement ou non-respect de la distance). Le talonnement est réalisé dès que 0,6 seconde et moins sépare les deux véhicules. Quant à l'amende ou à l'éventuel retrait du permis de conduire, ce qui précède est déterminant, de même que le canton où l'infraction s'est déroulée (les tarifs des amendes ne sont pas identique en Suisse).

Je suis parti vivre en France, mon permis de conduire A illimité a passé d'illimité en Suisse en permis de conduire A 35 kW en France. Est-ce normal ?

Oui. Depuis 2016, la France ne reconnaît plus les catégories A suisses illimitées (car hors UE) et les transforme ainsi en 35 kW. Dès lors, un cours supplémentaire est nécessaire en France pour retrouver la catégorie A illimitée

Est-il toujours actuel d'accorder la priorité de sens inverse en obliquant à gauche, alors que la flèche du feu est verte pour tourner à gauche avec un feu jaune clignotant ?

Oui. De même lorsque le feu est vert "plein".

Notre voisin agriculteur me demande si c’est autorisé de présenter une copie de son permis de conduire lorsqu’il est au volant de son tracteur car il aimerait en laisser un exemplaire à demeure dans son

Lorsqu’ils effectuent des courses entre l’exploitation et le territoire exploité, les conducteurs de véhicules automobiles agricoles et forestiers ne sont pas tenus de porter sur eux le permis de conduire ou l’attestation de l’inscription à un cours reconnu de conduite de tracteurs.

Les remorques à bagages derrière un car doivent elles avoir une vignette pour l'autoroute ?

Oui. Ce cas de figure ne fait pas partie des exceptions (article 4 LVA) dans le cadre de la perception forfaitaire de l'ORPL (article 4)

Avec une voiture de livraison à propulsion non polluante (art. 9a, al. 2, OETV) ayant un poids total de 4250 kilos, quel est le permis de conduire minimal ?

Permis de conduire B, en trafic interne (Suisse, 4/5f OAC) (Si le dépassement de poids par rapport à la limite de 3500 kg est imputable au seul surplus de poids induit par le système de propulsion non polluante)

Avec une voiture de livraison à propulsion non polluante (art. 9a, al. 2, OETV) ayant un poids total de 4250 kilos, le conducteur est-il soumis à l'OTR ?

Oui, à l'OTR1 (3/1a OTR1) (Si le dépassement de poids par rapport à la limite de 3500 kg est imputable au seul surplus de poids induit par le système de propulsion non polluante)

Avec une voiture de livraison à propulsion non polluante (art. 9a, al. 2, OETV) ayant un poids total de 4250 kilos, le conducteur est-il soumis à l'OACP ?

Non (2 OACP) (Si le dépassement de poids par rapport à la limite de 3500 kg est imputable au seul surplus de poids induit par le système de propulsion non polluante)

Une voiture de livraison à propulsion non polluante (art. 9a, al. 2, OETV) ayant un poids total de 4250 kilos est-elle soumise à la taxe poids lourd (LRPL - ORPL) ?

Non (2 ORPL) (Si le dépassement de poids par rapport à la limite de 3500 kg est imputable au seul surplus de poids induit par le système de propulsion non polluante)

Une voiture de livraison à hydrogène fonctionnant avec une pile à combustible ayant un poids total de 4250 kilos est-elle soumise à la taxe poids lourd (LRPL - ORPL) ?

Non (2 ORPL avec FAQ concernant la révision de l’OETV, de l’OCR et de l’OAC au 01 04 2022)

Avec une voiture de livraison à propulsion non polluante (art. 9a, al. 2, OETV) ayant un poids total de 4250 kilos, le conducteur est-il soumis à l'interdiction de circuler la nuit et le dimanche ?

Non (91a/1 m OCR) (Si le dépassement de poids par rapport à la limite de 3500 kg est imputable au seul surplus de poids induit par le système de propulsion non polluante)